Dynamic Spa
Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle, au capital de 24 000 € immatriculée au
Registre du commerce et des Sociétés d’Evry 91000 sous le numéro 820 930 428 R.C.S. Evry
3 bis rue de saint Cyr, 91660 MEREVILLE
N° TVA intracommunautaire : FR 96 820930428
Site internet : www.dynamicspa.fr
Courriel : contact@dynamicspa.fr

Responsable de la communication : Gérard DE VRIES

Conception et réalisation du site : Michel Deruère / http://michel-deruere.fr

Hébergement du Site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix,
Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/mn)

Activité : Fourniture et pose de spas de nage et de relaxation portables y compris les supports en
structures métalliques et agencement de terrasse

Code activité : 4752A

Médiateur:

1. LITIGES :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Rappels élémentaires de la réglementation applicable aux prestations de projet :
Toute personne physique ou morale souhaitant contracter avec la société Dynamique Spa recevra une offre commerciale descriptive et estimative composant le devis et conforme à la norme NF-P 03 001 relatives au contrat de construction de droit privé.
Le Site Internet www.dynamicspa.fr est un support technique, publicitaire en matière de technique innovante de structure pour les spas portables.
Les conditions de ventes sont réglementées par les normes DTU du Centre Scientifique et Technique
du Bâtiment notamment dans les domaines de :
La construction métallique Eurocode 3, L’électricité Norme NF P 15-100, Les terrasses bois DTU 54.1 pose sur support métallique.
Par application des normes précitées, les ouvrages réalisés sont conformes aux règles de l’art et des garanties propres à leur destination. La particularité des ouvrages réalisés par Dynamic spa est qu’ils sont posés et non fixés sur un support de gros œuvre. Par conséquent aucune garantie décennale ne couvre les ouvrages posés considérés comme meuble au sens du code Civil, puisque ne nécessitant pas la dépose de gros œuvre en cas d’un désordre constaté. En contrepartie l’acheteur ou maître d’ouvrage n’a pas d’obligation de contracter une assurance dommage ouvrage.
Une maîtrise d’ouvrage et bureau de contrôle ne sont pas intervenant pour le contrat afférent à la vente de meuble fournit par Dynamic spa. Leur mission peut-être toute fois requise à la demande du maître d’ouvrage ou de l’assurance dommage ouvrage pour la partie gros-œuvre si ce lot existe dans le projet.
L’acheteur ou maître d’ouvrage doit se conformer à toute les démarches légales obligatoire qui lui incombe notamment à l’agrément de sous-traitance visé par la loi de 1975
Lorsque le contrat est signé entre l’acheteur et la société Dynamic spa, suivant l’importance du projet, un certain nombre de pièces écrites et graphiques (plans) seront produits. La préséance de ces pièces sera notifié dans le cahier des charges administratives particulières.